Conditions générales vendeurs, charte catalogue et sanctions

Les présentes conditions (les « Conditions Vendeurs ») forment un contrat entre professionnels entre Naday Labs SAS (SIRET 105 965 974 00014, 29 rue Tronchet, 75008 Paris, France) et le vendeur agréé. Elles s’appliquent à toutes les offres déjà en ligne et à celles à venir. Elles complètent les CGU.

Le vendeur déclare agir à des fins professionnelles, disposer de la capacité juridique et des autorisations requises pour vendre les biens proposés.

L’accès au Seller Center suppose un agrément : SIRET valide, représentant légal, coordonnées exactes, et le cas échéant pièces KYC / Kbis. Naday Labs peut refuser, suspendre ou retirer l’agrément. Le vendeur met à jour sans délai toute modification (siège, SIRET, dirigeant, IBAN Stripe).

Conformément à l’article 30 du DSA, le vendeur fournit les informations de traçabilité du professionnel (identité, registre, coordonnées). Des informations inexactes autorisent la restriction immédiate du service.

VAELTIA propose un Mode Découverte permettant l’ouverture d’une boutique sans vérification immédiate du SIRET. Dans ce mode, le vendeur peut lister ses produits et réaliser des ventes jusqu’à un plafond de gains accumulés de 750 euros.

Si le vendeur atteint le plafond de 750 euros ou ne fournit pas de SIRET sur demande, VAELTIA se réserve le droit de bloquer les nouvelles ventes, de geler définitivement les fonds accumulés, et/ou de clôturer le compte. Les fonds gelés serviront en priorité à rembourser les acheteurs en cas de litige, de retour ou de non-livraison.

Le vendeur agit en nom propre. Il n’est ni salarié, ni agent, ni mandataire de Naday Labs. Il est le vendeur au sens du Code de la consommation à l’égard de l’acheteur. Il est l’opérateur économique au sens du règlement (UE) 2023/988 (GPSR) selon son rôle (fabricant, importateur, distributeur).

Le vendeur est seul responsable de tout ce qu’il met en ligne. Il garantit que chaque offre est exacte, loyale, à jour et non trompeuse (directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales, Code de la consommation).

• Le titre, les photos, la description, les caractéristiques, l’origine, la composition, les normes et le prix correspondent au produit réellement expédié.
• Les photographies représentent le produit vendu, pas un autre modèle, une image générique trompeuse ou un visuel de tiers non autorisé.
• Le stock affiché est réel et disponible à la vente.
• Les délais d’expédition et de livraison sont sincères et tenables.
• L’identité professionnelle du vendeur est identifiable.

Le vendeur garantit que les biens sont conformes (L. 217-3 C. conso), sûrs, marqués et documentés (CE, notices, étiquetage) lorsque la réglementation l’exige. Naday Labs peut retirer immédiatement une offre présentant un risque pour la santé ou la sécurité, sans préavis.

Le vendeur garantit disposer de tous les droits sur les visuels, textes, marques et modèles. Toute offre de contrefaçon ou portant atteinte à un droit de tiers est interdite et justifie une restriction immédiate, le gel des versements et la résiliation.

• Produits illicites, armes, stupéfiants, médicaments non autorisés à la vente en ligne, biens volés.
• Contenus haineux, pédopornographiques, incitant à la violence.
• Pratiques de drop de listings massifs non contrôlés, spam catalogue, manipulation d’avis.
• Contournement des commissions, ventes hors plateforme destinées à frauder le service lorsque les présentes l’interdisent.

Le vendeur expédie dans le délai annoncé, fournit un suivi, répond aux demandes de l’acheteur et de VAELTIA, honore les rétractations et garanties légales, et coopère aux litiges. Un silence supérieur à quarante-huit (48) heures ouvrées sur un dossier acheteur constitue un manquement.

Les principaux paramètres de classement des offres sont le prix rendu, la vitesse, la réputation et le taux d’exécution, avec un bonus vendeur vérifié. Naday Labs n’est pas tenue de garantir une position. Une restriction de visibilité peut résulter d’un manquement, d’une indisponibilité ou d’un signalement.

Les commissions et frais sont ceux affichés dans le Seller Center et/ou acceptés à l’agrément. Le paiement des acheteurs transite par Stripe Connect. Naday Labs peut retenir, geler ou compenser tout montant en cas de litige, chargeback, amende, indemnité due ou soupçon raisonnable de fraude, le temps de l’instruction.

Sans préjudice des dommages-intérêts et des signalements aux autorités, Naday Labs peut, à tout moment, selon la gravité et la récurrence, et pour les offres déjà publiées comme pour les nouvelles :

1. Adresser un avertissement écrit (e-mail, ticket).
2. Masquer ou déréférencer une offre, une fiche ou un visuel.
3. Bloquer les ventes (offre non achetable, pause catalogue).
4. Geler les versements Stripe (statut HELD) le temps du dossier.
5. Suspendre le compte vendeur (statut SUSPENDED) et retirer le badge.
6. Résilier le contrat, bannir le compte et supprimer les offres.

Sauf cas de l’article 13, Naday Labs communique les motifs de la restriction (règlement P2B, art. 4 ; DSA, art. 17). Le vendeur peut présenter ses observations via le support vendeur.

Naday Labs peut restreindre, suspendre ou résilier immédiatement, sans préavis, lorsque cela est justifié par :

• Offre illicite, trompeuse ou fausse annonce.
• Non-conformité grave du produit à la fiche ou risque de sécurité (GPSR).
• Contrefaçon, fraude, chargebacks répétés, non-livraison répétée.
• Injonction administrative ou judiciaire, signalement DSA fondé.
• Atteinte grave à l’image de VAELTIA ou à la sécurité des utilisateurs.
• Informations KYC fausses ou refus de coopérer à une enquête.

Le vendeur garantit Naday Labs SAS contre tout recours, réclamation, contrôle (y compris DGCCRF), amende, frais d’avocat, remboursement, chargeback ou préjudice lié à ses offres, ses produits, ses retards, ses contenus ou ses manquements. Il s’engage à intervenir en garantie et à indemniser Naday Labs à première demande des sommes mises à sa charge.

Le vendeur coopère aux injonctions, aux demandes d’autorités et aux signalements. Il conserve les preuves d’expédition, de conformité et de droit d’usage des visuels pendant la durée légale applicable et au minimum trois (3) ans.

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Hormis les cas de l’article 13, Naday Labs notifie une résiliation ou une modification substantielle des Conditions Vendeurs au moins quinze (15) jours avant (P2B). Le vendeur peut cesser d’utiliser le service ; les commandes déjà payées restent à exécuter.

Les Conditions Vendeurs sont régies par le droit français. Tout litige entre le vendeur et Naday Labs SAS est soumis aux tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de Paris, le vendeur agissant en qualité de professionnel.