Droit de rétractation légal (14 jours)
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans motif.
Extension commerciale VAELTIA (30 jours)
Pour les commandes éligibles passées sur VAELTIA, Naday Labs porte commercialement ce délai à trente (30) jours calendaires à compter de la réception. Cette extension ne réduit pas les garanties légales et ne s’applique pas aux exclusions de l’article L. 221-28.
Exclusions (article L. 221-28)
Le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :
- Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- Biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
- Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- Enregistrements audio, vidéo ou logiciels descellés.
- Autres cas prévus à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
Modalités
L’acheteur notifie sa décision via son compte, un ticket Retours ou support@vaeltia.com, en indiquant le numéro de commande. Il renvoie le bien sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision, dans un état permettant la revente, avec accessoires et emballage d’origine autant que possible.
Frais de retour
Sauf défaut de conformité, vice ou erreur d’expédition imputable au vendeur, les frais de renvoi sont à la charge de l’acheteur (art. L. 221-23). En cas de non-conformité ou d’exercice des garanties légales, le retour est organisé sans frais pour l’acheteur.
Remboursement
Le remboursement des sommes versées, y compris les frais de livraison aller de l’offre la moins coûteuse, intervient sans tarder et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le vendeur (ou VAELTIA agissant pour le compte du flux) est informé de la décision, pouvant être différé jusqu’à récupération du bien ou preuve d’expédition du retour (art. L. 221-24). Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement, sauf accord contraire.
Dépréciation
La responsabilité de l’acheteur peut être engagée pour la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien (art. L. 221-23).
Formulaire type
Formulaire facultatif : « À l’attention de Naday Labs SAS – VAELTIA – 29 rue Tronchet, 75008 Paris, France – contact@vaeltia.com. Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : … Commande n° … Reçue le … Nom … Adresse … Date … ». Le ticket en ligne vaut notification.