Champ d’application et parties
Toute commande passée sur VAELTIA emporte acceptation des présentes CGV et de la politique de livraison. Le contrat de vente est formé exclusivement entre l’acheteur et le vendeur professionnel identifié sur la fiche et dans la confirmation de commande.
Naday Labs SAS fournit l’infrastructure de mise en relation, le paiement via Stripe et le support. Elle n’est pas vendeur du bien, n’en a pas la garde et n’en assume pas la garantie légale, laquelle pèse sur le vendeur.
Prix, taxes et frais
Les prix sont affichés en euros, TTC, TVA comprise au taux applicable au jour de la commande. Les frais d’expédition sont indiqués avant paiement, selon l’adresse en France métropolitaine. Un devis de livraison est calculé au checkout.
Commande, double-clic et obligation de paiement
Conformément à l’article 1127-2 du Code civil et à l’article L. 221-14 du Code de la consommation :
- L’acheteur vérifie le panier, les quantités et le prix.
- Il confirme l’adresse de livraison en France métropolitaine.
- Il accepte les CGV et la politique de livraison, puis valide la commande en reconnaissant son obligation de paiement.
Un accusé de réception est adressé par e-mail, avec le numéro de commande, l’identité du ou des vendeurs, le détail des articles et le montant payé.
Paiement
Le paiement est traité par Stripe Payments Europe Ltd, selon les protocoles PCI-DSS et l’authentification forte (3-D Secure). Naday Labs ne stocke pas les numéros de carte. Les moyens proposés (carte, Apple Pay, paiement fractionné le cas échéant) sont ceux affichés au checkout.
Les fonds sont encaissés par Stripe. Le versement au vendeur est différé selon les Conditions Stripe Connect et la politique interne VAELTIA (expédition, litige, gel). Naday Labs n’est pas un établissement de crédit et ne reçoit pas de dépôts réglementés.
Livraison
Les règles d’expédition, de délais, de suivi, de transfert des risques, d’avaries et de colis « livré / non reçu » sont détaillées dans la politique de livraison, qui forme un tout avec les présentes CGV.
Les ventes sont destinées à la France métropolitaine. Hors périmètre, la commande peut être refusée.
Transfert de propriété et des risques
Conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte ou d’endommagement s’opère lorsque l’acheteur ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du bien, et non à l’expédition par le vendeur.
Rétractation et retours
Le consommateur dispose du droit de rétractation de quatorze (14) jours (art. L. 221-18) et, pour les commandes éligibles, d’une extension commerciale à trente (30) jours calendaires. Modalités, exclusions et remboursements : politique de retours.
Garanties légales (à la charge du vendeur)
Le vendeur professionnel est tenu de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
L’acheteur peut agir dans les deux ans de la délivrance. Il choisit réparation ou remplacement, sous les réserves légales, sans frais.
L’acheteur peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix, dans les conditions de l’article 1641 du Code civil.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale. Naday Labs peut faciliter le dossier via la protection acheteur sans se substituer au vendeur.
Protection acheteur VAELTIA
À titre commercial, VAELTIA instruit les litiges de non-réception, non-conformité manifeste, avarie ou silence du vendeur au-delà de quarante-huit (48) heures ouvrées. L’ouverture d’un dossier ne vaut pas promesse de remboursement automatique : une instruction (preuves, suivi, réserves) est requise.
Réclamations
Toute réclamation s’effectue en priorité depuis le compte, le centre d’aide ou support@vaeltia.com, en joignant le numéro de commande.
Médiation de la consommation
En cas d’échec d’une réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation (art. L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation) et à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Naday Labs SAS publiera sur cette page le nom, les coordonnées et le site internet du médiateur agréé dès conclusion du contrat d’adhésion. Jusqu’à cette publication, le consommateur peut utiliser la plateforme ODR et le support VAELTIA.
Droit applicable
Les CGV sont régies par le droit français. Le consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives du pays de sa résidence habituelle lorsqu’elles lui sont plus favorables, ainsi que le droit de saisir la juridiction de son domicile (art. L. 141-5 du Code de la consommation).