VAELTIA
France métropolitaine · L. 216-1 et L. 216-2

Politique de livraison, colis et transport

Règles applicables aux expéditions VAELTIA : territoire, délais, suivi, transfert des risques, avaries, colis indiqué livré et rôle respectif du vendeur, du transporteur et de la plateforme.

Version en vigueur au 4 septembre 2026·Éditeur : Naday Labs SAS·SIRET 105 965 974 00014
Article 1

Territoire

Les commandes VAELTIA sont livrables en France métropolitaine. Les DOM-TOM, la Corse lorsqu’un vendeur l’exclut expressément, et l’international ne sont pas ouverts par défaut. Toute adresse hors périmètre peut entraîner l’annulation de la commande et le remboursement des sommes encaissées.

Article 2

Rôles

  • Vendeur : prépare, emballe, remet le colis au transporteur, fournit un suivi, respecte le délai annoncé.
  • Transporteur : achemine le colis selon son contrat avec le vendeur ou le partenaire logistique du vendeur.
  • VAELTIA : affiche le suivi communiqué, relaie les litiges, peut geler un versement. Naday Labs n’a pas la garde de la marchandise.
Article 3

Délais d’expédition et de livraison

Les délais indiqués sur la fiche et au checkout sont ceux du vendeur, à compter de la validation du paiement, hors week-ends et jours fériés, et hors retards du transporteur. Ils constituent une indication contractuelle du vendeur. En cas de dépassement substantiel, l’acheteur peut mettre le vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat selon les articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation.

Article 4

Suivi

Le vendeur doit communiquer un identifiant de suivi dès la prise en charge. L’acheteur consulte le suivi depuis Mes commandes. Un délai de vingt-quatre (24) à soixante-douze (72) heures après l’expédition peut être nécessaire avant les premiers événements transporteur.

Article 5

Transfert des risques

Conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés à l’acheteur lorsqu’il prend physiquement possession du bien, ou lorsqu’un tiers qu’il a désigné (voisin, gardien, point relais choisi) en prend possession.

Article 6

Réserves, avaries et colis ouvert

À la réception, l’acheteur est invité à inspecter l’emballage. En cas d’avarie apparente, il émet des réserves précises auprès du transporteur (refus ou mentions circonstanciées) et conserve des photographies datées (emballage, étiquette, produit) dans les quarante-huit (48) à soixante-douze (72) heures. L’absence de réserves ne fait pas obstacle aux garanties légales mais complique l’instruction du dossier transporteur.

Un dossier protection acheteur ou un ticket Livraison peut être ouvert avec le numéro de commande et les preuves.

Article 7

Colis indiqué « livré » non reçu

Si le transporteur indique une livraison alors que l’acheteur n’a rien reçu, celui-ci vérifie d’abord le point relais, le hall, le voisinage et le lieu indiqué sur le bon. Si le colis demeure introuvable sous quarante-huit (48) heures, il ouvre un ticket. VAELTIA interroge le vendeur et le suivi. Un remboursement ou un renvoi n’est décidé qu’après instruction ; il n’est pas automatique.

Article 8

Absence, relais et représentation

Un colis remis au point relais choisi ou à un tiers désigné par l’acheteur est réputé délivré. Les délais de conservation du relais relèvent du transporteur. Un colis retourné pour non-réclamation peut être réexpédié aux frais applicables ou remboursé selon le dossier.

Article 9

Cas de force majeure et grèves

Les événements de force majeure, intempéries exceptionnelles, grèves transporteurs ou restrictions administratives peuvent reporter les délais sans que Naday Labs en soit responsable. Le vendeur reste tenu d’informer l’acheteur et de proposer une issue conforme au Code de la consommation.

Politique de livraison, colis et transport | VAELTIA | VAELTIA